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Conditions Générales de vente


(Prestation de service sur devis)

 

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Edgard Troadec, Auto Entrepreneur, dont le siège est au 57 rue EDISON, 44000 Nantes et immatriculée sous le numéro 520 458 852 (ci-après désigné le «Prestataire »), auprès de clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernant les services suivants : Création de sites Internet.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

 

ARTICLE 2 – Commandes

2-1. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire. Ainsi est formé le contrat entre les parties (ci-après dénommé le « Contrat »), dont font partie intégrante les présentes Conditions Générales de Vente.

2-2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client, notamment suite à l’arrêté contradictoire du cahier des charges par les Parties, ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, et acceptées par écrit par le Prestataire.

2-3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, et avant tout début d’exécution des prestations, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1. Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ”ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT (VA non applicable – article 293 B du CGI). Une facture ou plusieurs factures seront établies par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

3-2. S’agissant des frais occasionnés par l’exécution des prestations de service (notamment transport, hébergement, restauration), ils seront facturés au Client selon leurs montants réels, sur justificatifs.

 

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement

4-1.1. Prix de la Prestation. Un acompte correspondant à 40 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.

Le versement d’un deuxième acompte de 30% du prix total sera exigé au cours de la réalisation de la prestation, à mi-parcours.

Le solde du prix est payable en un seul versement, à l’issue de la réalisation de la prestation de service, ou selon un échéancier convenu entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies.

Les factures du Prestataire sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. Ce délai sera mentionné sur chaque facture remise au Client par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’annulation ou de résiliation du Contrat avant la fin de l’exécution des prestations, le prix convenu sera dû par le Client au prorata de l’avancée des prestations.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

4-1.2. Frais. Les frais occasionnés par l’exécution des prestations de services seront quant à eux payables par le Client sans délais, au comptant, sur présentation de la facture du Prestataire et des justificatifs correspondants.

4-2. Pénalités de retard.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, (cf. art. L.441-6 C. Com), sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Par ailleurs, le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

 

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans le délai prévu par le Prestataire dans le cadre de son devis, dûment accepté par le Client, et accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 45 jours.

En cas de retard supérieur à 45 jours, non justifié, le Client pourra demander la résiliation du Contrat, sans que les acomptes déjà versés ne puissent lui être restitués.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un sous-traitant, à un tiers ou en cas de force majeure.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Des délais complémentaires pourront également être prévus.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

6.1. Faits des tiers. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dommage, de retard ou de défaut d’exécution des prestations causé par le fait d’un tiers.

6.2. Non-conformité et vices cachés. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le cadre du procès-verbal de réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Les réserves et réclamations émises par le Client dans le procès-verbal ne pourront être acceptées par le Prestataire que dans la limite des modalités de la prestation prévues dans le cahier des charges arrêté d’un commun accord entre les Parties.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de cette formalité par le Client.

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En tant que professionnel, le Client se doit de déceler les éventuels vices cachés des prestations fournies. Une fois le procès-verbal de réception des prestations signé et transmis au Prestataire, le Client ne pourra formuler aucune réclamation contre le Prestataire à ce titre.

 

ARTICLE 7 – Droits de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de toutes ses créations intellectuelles et notamment les textes, slogans, logos, éléments de communication, études, dessins, modèles, maquettes, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces créations intellectuelles sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Chacune des Parties déclare et garantit être détentrice de tous les droits relatifs aux éléments qu’elle serait amenée à utiliser et/ou communiquer à l’autre Partie dans le cadre du Contrat, et notamment photos, logos, illustrations, informations, fichiers, bases de données et marques.

 

ARTICLE 8 – Cession du Contrat

Le Client devra obligatoirement solliciter préalablement l’accord du Prestataire en cas de cession du Contrat, de quelque manière que ce soit (notamment fusion et opérations assimilées, cession ou mise en location de fonds de commerce).

Le Prestataire pourra librement céder ou transférer le Contrat, ou les droits et obligations en résultant, de quelque manière que ce soit (notamment fusion et opérations assimilées, cession ou mise en location de fonds de commerce), à la personne de son choix sans avoir à recueillir l’accord préalable du Client à cet effet pour autant que la cession n’entraîne aucune novation ou modification dans les droits et obligations du Client, constituant des éléments essentiels du Contrat. A défaut, le Prestataire serait tenu de recueillir l’accord préalable du Client pour céder ou transférer le Contrat.

 

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce de Nantes.

 

ARTICLE 10 – Langue du Contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.